Législation

L'ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis l'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Les décrets d'application n° 2007-437 qui encadrent la profession d'ostéopathe sont parus le 25 mars 2007. Ils définissent les actes  ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du diplôme en ostéopathie (D.O). La législation évolue sans cesse concernant l'ostéopathie, n'hésitez pas à vous informer sur le lien suivant :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644998